Bail mobilité à Paris : conditions, durée et avantages

Vous arrivez à Paris pour une mission de quelques mois, une formation ou un nouveau poste, et vous ne voulez pas vous engager sur un bail d'un an ? Le bail mobilité a été pensé pour vous. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, il encadre la location meublée de courte et moyenne durée pour les personnes en situation de mobilité. Voici ce qu'il faut savoir avant de signer.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée, conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il s'adresse à des locataires qui, au moment de la signature, se trouvent dans une situation temporaire bien définie. Il est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989.

Son principe est simple : offrir un cadre légal clair à ceux qui ont besoin d'un logement pour quelques mois, sans les contraintes d'une location classique.

Qui peut en bénéficier ?

Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, de l'une des situations suivantes :

• une formation professionnelle ;
• des études supérieures ;
• un contrat d'apprentissage ;
• un stage ;
• un engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• une mutation professionnelle ;
• une mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Un justificatif est demandé : contrat de mission, convention de stage, attestation de l'employeur, certificat de scolarité…

Quelle durée ?

Le bail mobilité est conclu pour un mois minimum et dix mois maximum. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut toutefois être modifiée une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas dix mois.

Si, à l'issue du bail, le locataire et le propriétaire souhaitent poursuivre, ils doivent signer un nouveau contrat, cette fois sous la forme d'un bail meublé classique.

Les grands avantages pour le locataire

Pas de dépôt de garantie. C'est l'un des points forts du bail mobilité : la loi interdit au propriétaire de demander un dépôt de garantie. Le locataire peut en revanche solliciter la garantie Visale, gratuite, qui couvre les éventuels impayés.

Un départ possible à tout moment. Le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite, en respectant un préavis d'un mois. Idéal si votre mission se termine plus tôt que prévu.

Un logement prêt à vivre. Le logement doit être meublé et disposer de tout le nécessaire pour y vivre au quotidien : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, rangements, luminaires…

Des charges simplifiées. Les charges peuvent être réglées sous la forme d'un forfait, ce qui évite les régularisations en fin de séjour.

Et pour le propriétaire ?

Le bail mobilité permet de louer son bien à des locataires sérieux, souvent envoyés par leur employeur, pour des durées courtes et sécurisées. Le logement reste un logement d'habitation : il ne s'agit pas de location touristique. À Paris, l'encadrement des loyers s'applique au bail mobilité, comme aux autres locations meublées de résidence principale.

Bail mobilité, bail meublé, bail entreprise : comment choisir ?

• Vous êtes en mission, en stage, en formation ou muté : le bail mobilité est fait pour vous.
• Vous êtes étudiant pour une année universitaire : le bail meublé étudiant de neuf mois peut être plus adapté.
• C'est votre entreprise qui vous loge : un bail au nom de la société, avec facturation directe, est souvent la solution la plus simple pour les services RH.

Sur HelloParis, le contrat adapté à votre situation est proposé automatiquement et signé en ligne avant votre arrivée. Les entreprises peuvent découvrir nos solutions de logement de collaborateurs.

Les points à vérifier avant de signer

• Le bail mentionne bien qu'il s'agit d'un bail mobilité et précise le motif (mission, stage, mutation…).
• La durée est comprise entre 1 et 10 mois.
• Aucun dépôt de garantie n'est réclamé.
• Le loyer respecte l'encadrement en vigueur à Paris.
• L'inventaire du mobilier et l'état des lieux sont joints.

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